En tout état de cause


En tout état de cause
   formule par laquelle le juge écarte par exemple un texte invoqué par l'une des parties, pour une raison indiscutable, sans avoir ainsi à s'interroger sur d'autres problèmes peut-être plus délicats à trancher, posés par son application

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • cause — [ koz ] n. f. • XIIe; lat. causa « cause » et « procès » → chose I ♦ Ce qui produit un effet (considéré par rapport à cet effet). 1 ♦ (1170) Ce par quoi un événement, une action humaine arrive, se fait. ⇒ origine; motif, objet, raison, 3. sujet.… …   Encyclopédie Universelle

  • tout — [ tu ] ; toute [ tut ] ; tous [ tu ] (adj.), [ tus ] (pron.) ; toutes [ tut ] adj., pron., adv. et n. • Xe; bas lat. tottus, forme expressive de totus « tout entier, intégral » I ♦ Adj. A ♦ (fin …   Encyclopédie Universelle

  • tout-Paris — tout [ tu ] ; toute [ tut ] ; tous [ tu ] (adj.), [ tus ] (pron.) ; toutes [ tut ] adj., pron., adv. et n. • Xe; bas lat. tottus, forme expressive de totus « tout entier, intégral » I ♦ Adj. A ♦ …   Encyclopédie Universelle

  • état — (é ta ; le t ne se lie pas dans le parler ordinaire ; Chifflet, Gramm. p. 217, dit qu il ne se prononce jamais, même devant une voyelle ; au pluriel, l s se lie : des é ta z enrichis par le commerce, les É ta z unis ; cependant l ancienne… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • CAUSE — n. f. Ce qui fait qu’une chose est, agit, a lieu. Dieu est la cause des causes, la souveraine cause, la cause universelle, la cause première. Il y a différents genres de causes. Cause principale. Cause matérielle. Cause formelle. Cause efficiente …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • CAUSE — s. f. Principe, ce qui fait qu une chose est, a lieu. Dieu est la première de toutes les causes, la cause des causes, la souveraine cause, la cause universelle, la cause première. Il y a différents genres de causes. Cause principale. Cause… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • cause — (kô z ) s. f. 1°   Ce qui fait qu une chose est ou s opère. Cause instrumentale, matérielle, formelle, efficiente, physique, morale, occasionnelle, prédisposante, occulte. Causes éloignées, prochaines. Point d effet sans cause. •   Le ciel règle… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • État matrimonial — Régime matrimonial Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille …   Wikipédia en Français